Agences de publicité : retour au système de l’autorisation préalable

Selon le quotidien La Presse, La Chambre des Députés vient d’adopter un projet de loi amendant la loi n°22 du 25 mai 1971 portant sur l’organisation de la profession d’agent de publicité commerciale.


En vertu de cet amendement, l’exercice de la profession sera désormais
soumis à l’autorisation préalable du ministère du commerce.

Rappelons que depuis 2001, à l’initiative du SAPA, le système
d’autorisation préalable avait été remplacé par un système de cahiers
des charges bien moins contraignant.

Pour le ministre du Commerce et de l’Artisanat, M. Ridha Ben Mosbah, ce
nouveau mode de fonctionnement est la première étape d’un programme à
moyen terme visant à restructurer le secteur de la publicité marqué
selon lui par l’accroissement non encadré du nombre d’entreprises
opérant en son sein accompagné par l’apparition de multiples
dysfonctionnements dans les conditions d’exercice de la profession.

Un autre volet de la réforme envisagée concerne l’adaptation du cadre
législatif régissant le secteur aux exigences de la révolution
technologique et informatique en cours.

Le ministre a estimé par ailleurs dans son intervention devant les
députés que l’absence d’une charte déontologique unifiée et engageant
tous les intervenants du secteur ainsi que l’absence d’une structure
englobant toutes les activités liées à publicité sont des entraves au
respect des règles de la concurrence et aux exigences de protection du
consommateur.

Il a ajouté enfin, que cet amendement de la loi 22 a pour objectif
immédiat de préparer le secteur à la libéralisation programmée du
secteur des services dans le cadre des accord conclus et à venir avec
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Union européenne.

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