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Textes de Loi régissant l affichage publicitaire urbain en Tunisie

  • Auteur :République Tunisienne
  • taille : 11 pages
Le décret détermine les conditions et la procédure d'autorisation, à une fin publicitaire, de l'occupation temporaire de parties du domaine public routier, appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, ainsi que celles de l'autorisation d'apposition des affiches et d'implantation des panneaux et des porte-panneaux de publicité, visibles à partir de ce domaine public, dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant à des personnes physiques ou morales.


 

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